Décret n° 2000-520 du 29 février 2000, modifiant et complétant le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux agents du corps du contrôle général des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 août 1987, le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994 et le décret n° 96-1278 du 22 juillet 1996,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret 92-239 du 3 février 1992 et notamment ses articles 6 et 7,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 6, 9, 13 et 16 du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 susvisé, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1278 du 22 juillet 1996, sont abrogées.

Art. 2. - Les dispositions des articles 4 (nouveau) et 5 du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) : Les contrôleurs des finances de troisième classe sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus du cycle supérieur de l'école nationale d'administration ou d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, titres ou dossiers, ouvert aux :

1 - candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les mêmes disciplines et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé,

2 - candidats titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau justifiant d'une ancienneté minimum de 2 ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'audit ou d'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé,

3 - candidats titulaires du diplôme de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe ou de l'institut d'économie douanière et fiscale d'Alger, après

avoir accompli avec succès leurs études aux instituts précités et âgés de trente cinq ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé,

4 - fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les disciplines financière, comptable, économique ou juridique, appartenant au grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent ou appartenant au grade d'administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce dernier grade à la date de clôture des candidatures et exerçant dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé,

5 - agents titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines financière, comptable, économique ou juridique, justifiant, dans un établissement public ou dans une entreprise publique après obtention de leur diplôme, de cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures, dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de clôture de la liste des candidatures, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les contrôleurs des finances de troisième classe recrutés conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 susvisés sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine équivalent ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien grade.

Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Article 5 (nouveau) : Le contrôleur des finances de troisième classe est soumis à un stage destiné à :

• Le préparer à exercer son emploi et à l'initier aux techniques professionnelles afférentes au contrôle.
• Parfaire sa formation et consolider ses aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, le contrôleur des finances de troisième classe est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef du contrôle général des finances à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un service ou structure non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef du contrôle général des finances doit désigner un remplaçant conformément aux conditions sus mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles du contrôleur des finances de troisième classe stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation du contrôleur des finances de troisième classe stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef du contrôle général des finances et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le ministre des finances se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• Pour les contrôleurs des finances de troisième classe recrutés conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l'article 4 (nouveau) du présent décret.

b) Deux années :

• Pour les contrôleurs des finances de troisième classe nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

A l'issue de la période de stage susvisée, le contrôleur des finances de troisième classe stagiaire est soit titulaire, soit il est mis fin à son recrutement, lorsqu'il n'appartient pas à l'administration, ou à un établissement public ou à une entreprise publique, soit reversé dans son grade d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.

Les contrôleurs généraux des finances, les contrôleurs des finances de première classe et les contrôleurs des finances de deuxième classe ne sont pas soumis à une période de stage.

Art. 3. - Il est ajouté au décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 susvisé les articles suivants :

Article 3 bis. - Les grades du corps du contrôle général des finances appartiennent à la sous-catégorie "A1" de la catégorie "A".

Article 3 ter. - Chaque grade du corps du contrôle général des finances comprend le nombre d'échelons suivants :

• Contrôleur général des finances : seize (16) échelons.
• Contrôleur des finances de première classe : vingt (20) échelons.
• Contrôleur des finances de deuxième classe : vingt trois (23) échelons.
• Contrôleur des finances de troisième classe : vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Article 3 quater. - Pour le grade de contrôleur des finances de troisième classe, la durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4, est fixée à un an. Elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de contrôleur des finances de deuxième classe, contrôleur des finances de première classe et contrôleur général des finances, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali