Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-1453 du 28 juillet 1997, chargeant Madame Latifa Moussa épouse Ben Kadida, conseiller des services publics, des fonctions de chef de service du personnel enseignant statutaire à la sous-direction du personnel enseignant à la direction des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Latifa Moussa épouse Ben Kadida, conseiller des services publics, chargée des fonctions de chef de service du personnel enseignant statutaire à la sous-direction du personnel enseignant à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2000.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi