Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-548 du 6 mars 2000, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Béchima à la délégation d'El-Hamma gouvernorat de Gabès et sur lesquelles ont été construits des ouvrages hydrauliques

Publié au Journal Officiel n° 23 du 21 mars 2000, page 666

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), des parcelles de terre nues et non immatriculées, sises à Béchima à la délégation d'El-Hamma gouvernorat de Gabès, sur lesquelles ont été construits des ouvrages hydrauliques, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret, et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1100 ha 06 a 08 caAhmed Ben Jilani Charfeddine et Belgacem Charfeddine
201 ha 61 a 12 ca
2 bis02 ha 30 a 80 ca
2 ter02 ha 75 a 36 ca
2 quarter00 ha 25 a 92 ca
2300 ha 72 a 00 caMohamed Laâtar
31 bis00 ha 02 a 36 caCharfeddine Ben Soula Ben Charfeddine El Akoubi
Mohamed Ezzeddine Akoubi, Ammar Ben Mansour Charfeddine et consorts
2 quinté01 ha 88 a 49 ca
3 bis00 ha 02 a 35 ca
401 ha 40 a 00 ca
500 ha 02 a 31 ca
601 ha 41 a 29 ca
703 ha 87 a 10 ca
8 bis00 ha 95 a 01 ca
4800 ha 76 a 40 caMesbah Ben Haçan Ezzouaydi, Ibrahim Ben Dhaou Ezzouaydi et consorts

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles de terre.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 667

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2000-548 du 6 mars 2000, JORT n° 23 du 21 mars 2000, p. 666.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.