Ministère des finances

Décret n° 2000-554 du 6 mars 2000, accordant à "la société de production agricole Teboulba" les avantages fiscaux au titre des équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Publié au Journal Officiel n° 23 du 21 mars 2000, page 671

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 juin 1999,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société de production agricole Teboulba bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste annexée au présent décret, de :

  • L'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA à l'importation ;
  • La suspension de la TVA à l'acquisition locale.

Art. 2. - La société de production agricole Teboulba doit souscrire lors de toute opération d'importation et d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation, et ce, à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local, déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

  • l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés ;
  • l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 4. - Le ministre des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 672

Annexe

Liste des équipements n'ayant pas de similaires
fabriqués localement nécessaires à l'extension du projet
de la « société de production agricole Teboulba »

Désignation des équipementsQuantité
- Boîtier de contrôle des aspirations1
- Caisses en plastique pour le transport de volailles d'une capacité 1920 L3000
- Cageots en plastiques pour viandes dimension 120/805000
- Palettes plastiques pour stockage1500
- Rideaux à lanières10 rouleaux
- Accessoires de production calorifique composés de pompes de circulations6
- Robinets armés contre l'incendie5
- Carrelage grés étirés non émaillés anti-acide1700 m2
- Carrelage grés étirés émaillés anti-acide2200 m2
- Calorifugeage1000 m
- Tuyauterie de distribution2500 m
- Appareils sanitaires50
- Cuves tampon en inox 1200 L2
- Cuve en inox de stockage de sang et poumons1
- Cuve de stockage eau chaude1
- Réservoirs en inox pour filtration d'air comprimé3
- Réservoirs de stockage GPL2
- Laves mains individuels en inox et accessoires30
- Laves mains individuels en inox avec stérilisateurs couteaux6
- Laves mains collectifs en inox et accessoires30
- Laves mains manuels et accessoires12
- Laves bottes automatiques en inox pour couloir2
- Laveuses de gants automatiques en inox4
- Machines en inox pour laver les serviettes4
- Regard tampon en inox4
- Caniveaux en inox100 m
- Siphons en inox100
- Crochets en inox pour ressuage de poulets et dindes1500
- Panier dégrilleur1
- Bacs en inox viande40
- Gaines d'air500 m2
- Diffuseurs et registres de réglage d'air180
- Secateur pour poulets1
- Chaudières capacité 450 KW2
- Pompe à plumes1
- Pompe aspiration des déchets mous1
- Pompe à eau glycolée9
- Pompes de relevage et accessoires2
- Circuits de suppression d'eau 18 bars4
- Pompe de dosage de traitement d'eau1
- Cyclone à deux étages réception poumons1
- Cyclone à deux étages réception déchets1
- Compresseurs d'air comprimé2
- Caissons et tourelles de ventilation20
- Brûleurs à GPL2
- Glycol pour l'alimentation de la station (liquide réfrigérant)1 lot
- Unité d'isolation en tuyauterie1 lot
- Isolation de sol1000 m2
- Chassis PVC17
- Tuyauteries1 lot
p. 673
Désignation des équipementsQuantité
- Suspension tige inox2000 m
- Supports pour évaporateurs en aluminium600 m
- Centrale frigorifique avec 3 compresseurs 332 KW unitaire3
- Centrale frigorifique avec 3 compresseurs 63 KW unitaire3
- Portes isolées coulissantes manuelles34
- Portes pivotantes isolées manuelles15
- Portes sectionnelles isolées8
- Portes isoplanes isolées17
- Portes isoplanes isolées va et vient35
- Portes va et vient isolées20
- Portes isolées coulissantes automatiques3
- Portes pivotantes PVC40
- Sas d’étanchéité4
- Evaporateurs41
- Panneaux isothermes inflammables classe M1 avec revêtement
- Duracold10 000 m2
- Echangeurs pour production d’eau glacée3
- Caissons traitement d’air5
- Soupages50
- liaisons des circuits par stations de vannes1 lot
- Automates de commande des installations de froid à mémoire programmable3
- Armoires de commande électrique3
- Unité de régulation avec câblage1
- Congélateur par pièce1
- Congélateur à plaques pour surfine1
- Pompes eau chaude sanitaire4
- Stérilisateurs de couteaux5
- Armoires en inox pour stériliser les couteaux3
- Cellule de cuisson à air impulsé1
- Cellule de cuisson40
- Friteuse1
- Bain marie avec palan4
- Echangeurs à plaques2
- Station de traitement des eaux1
- Adoucisseur duplex1
- Postes de traitement d’eau2
- Laveuse de cage de vivants1
- Machine servant à nettoyer, désinfecter et à sécher les bacs à viande1
- Ligne automatique de conditionnement1 Ensemble
- Convoyeur à corde pour cartons de puissance 520 cartons/heure300 m
- Thermformeuse1
- Ligne mise en barquette1
- Convoyeur de pesage1
- Bascules encastrées au sol (1500 kg) avec imprimante et pupitre de protection6
- Machines de pesage et d’impression2
- Poste de douchage Dindes1
- Laveuse de chaine1
- Laveuse interne externe1
- Tunnel de douchage1
- Chariots électriques 3 tonnes3
- Chariots élévateurs électriques 1,5 T2
- Elévateur à mat1
- Convoyeur à rouleaux50 m
- Rives anti-stress50 m
- Chariots à pinces2
- Convoyeur aérien au pas de « 6 » avec étriers400 m
p. 674
Désignation des équipementsQuantité
- Convoyeur de transfert1
- Convoyeur d'accélération1
- Ligne à obus automatique pour découpe dinde1
- Ligne blaquette dinde1
- Ligne cuisse dinde1
- Ligne escalope dinde1
- Ligne élévation et découpe caracasse1
- Niveleur de quai3
- Anesthésie1
- Plumeuse Rotorpick1
- Plumeuse picko1
- Plumeuse de finition1
- Plumeuse à jarrets1
- Arrache tête1
- Vent cutter semi automatique2
- Podium d'éviscération15 m
- Séparateur de gésier1
- Dégraisseur de gésier1
- Aspirateur poumons1
- Denerveuse dinde1
- Coupe patte1
- Poste aspiration Dindes1
- Pompe aspiration de poumons et de sang1
- Scies mécaniques pour découpe encastrées dans une table et équipées d'un système de protection5
- Machine à surfine1
- Paneuse1
- Poussoir automatique1
- Clipeuse automatique1
- Baratte sous vide 1000 litres1
- Cutter 500 litres1
- Formeuse1
- Enrobeuse1
- Machine automatique pour déposage1
- Injecteur de saumur1
- Batteur mixeur1
- Meules d'affutage des couteaux5
- Séparateur à plumes1
- Split reversible18
- Bouches d'incendie4
- Groupes électrogène 315 KVA1
- Poste de transformation 1000 KVA2
- Caméras10
- Moniteur et accessoires1
- Boutons brise glace20
- Sirènes d'alarmes10
- Détecteurs tout genre30
- Centrale d'alarme incendie et gaz1
- Batterie de condensateurs 150 KVA2
- Parafoudre2
- Mise à la terre320 m
- Armoire de pilotage1
- Console de commande1
- Armoires de commande50
- Tableau général basse tension (pour contrôle unité)1
- Armoires divisionnaires40
- Armoires électriques3
- Armoires en inox pour sécher et désinfecter les bottes8
p. 675
Désignation des équipementsQuantité
- Cables10 000 m
- Chemin de cables en inox3000 m
- Embases roules bac en inox pour produits découpés dinde70
- Roues de chariots1000
- Appareils de mesure température et humidité10
- Equipements pour contrôle qualité1 lot
- Equipements pour laboratoire1 lot
- Compteur de volaille2
- Chariots à poulet en inox pour résuage de poulets50
- Chariots à poulet en inox pour résuage de dindes50
- Racks pour stockage dans la chambre froide1500
- Chariots en inox congélation10
- Piège à insectes (lumière ultra-violet)6
- Luminaires non inflammables500
- Bloc d'éclairage de sécurité et accessoires100

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2000-554 du 6 mars 2000, JORT n° 23 du 21 mars 2000, p. 671.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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