Ministère des finances

Décret n° 2000-553 du 6 mars 2000, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989

Publié au Journal Officiel n° 23 du 21 mars 2000, page 668

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 28 décembre 1999 portant loi de finances pour la gestion 2000,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-1692 du 31 août 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, fixant les articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane au taux de 10%, les articles et produits figurant à la liste n° I annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, fixant les intrants bénéficiant de la réduction des droits de douane au taux de 10%, les intrants figurant à la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 669

Annexe n° 1
Liste des articles et produits dont les intrants
ouvrent droit à la réduction des droits
de douane aux taux de 10%

I - Industries du cuir, du papier et industries diverses :
52 - matelas à ressort.
53 - chasses d'eau.
54 - escabeaux en aluminium.

II - Industries chimiques :
35 - paillasses de laboratoires.
36 - hottes aspirantes pour laboratoires.

V - Industries mécaniques :
109 - rotules pour véhicules automobiles.

VI - Industries électriques et électroniques :
55 - boîtes de raccordement de télécommunication.
56 - obturateurs alvéoles.
57 - aspirateurs électriques.

Annexe n° II
Liste des intrants bénéficiant de la réduction
des droits de douane aux taux de 10%

N° de positionN.G.PLibellé
26.02Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manganèse de 20% ou plus en poids, sur produit sec :
260200000Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manganèse de 20% ou plus en poids, sur produit sec.
28.20Oxydes de manganèse :
282010000Dioxyde de manganèse
28.27Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures ; bromures et oxybromures ; iodures et oxiodures :
282710000- Chlorure d'ammonium
- Autres chlorures :
282736000-- De zinc
33.02Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons :
- Autres :
Ex 330290900Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d'un ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matière de base pour d'autres industries
39.23Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques :
- Sacs, sachets, pochettes et cornets :
- En autres matières plastiques :
392329909-- Autres
- Bobines, busettes, canettes et supports similaires :
392340900-- Autres
p. 670
N° de positionN.G.PLibellé
48.11Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n°s 48.03, 48.09 ou 48.10 :
481139009- Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs) :
-- Autres :
--- Autres
58.01Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 58.06 :
Ex 580133000- De fibres synthétiques ou artificielles :
Autres peluches et autres velours par la trame, de fibres synthétiques ou artificielles, pour d'autres usages.
58.11Produits textiles matelassés en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associés à une matière de rembourrage, par piqure, capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les broderies du n° 58.10 :
581100003- De fibres synthétiques ou artificielles
59.11Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du présent chapitre :
- Autres
-- En feutres
591190109--- Autres
591190909--- Autres
73.04Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier :
- autres, de section circulaire, en aciers inoxydables :
-- Etirés ou laminés à froid :
730441900--- Autres
79.07Autres ouvrages en zinc :
- Autres
790700002-- Pastilles
85.09Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique :
- Parties
850990100-- d'aspirateurs de poussières ou de cireuses à parquets
85.32Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables :
- Autres condensateurs fixes :
853222000-- Electrolytiques à l'aluminium
853225000-- A diélectrique en papier ou en matières plastiques
853229000--- Autres
85.34Circuits imprimés :
- Ne comportant que des éléments conducteurs et des contacts :
853400110- Circuits multiples
853400190-- Autres
853400900- Comportant d'autres éléments passifs
85.41Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumières ; cristaux piézo-électriques montés :
- Transistors, autres que les phototransistors :
-- A pouvoir de dissipation inférieur à 1 W
854121900--- Autres
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N° de positionN.G.PLibellé
85.42854250000Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques :
- Micro-assemblages électroniques
85.45854590900Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques :
- Autres
-- Autres
87.08870821900Parties et accessoires des véhicules automobiles des n°s 87.01 à 87/05 :
- Autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) :
-- Ceintures de sécurité :
--- Autres
-- Silencieux et tuyaux d'échappement :
870892100-- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Destinés à l'industrie de montage : des motoculteurs du n° 8701.10, des véhicules automobiles du n° 87.03, des véhicules automobiles du n° 87.04 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm3 ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 87.05
870892900-- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Citer : Décret n° 2000-553 du 6 mars 2000, JORT n° 23 du 21 mars 2000, p. 668.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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