Décret n° 2000-585 du 13 mars 2000, portant modification du décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, tel que modifié par le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,

Vu le décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 1er et 3 du décret susvisé n° 99-2021 du 13 septembre 1999 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau). - La concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Article 3 (nouveau). - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée au profit des magistrats reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le magistrat concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

MISE EN DISPONIBILITE SPECIALE