Décret n° 2000-584 du 13 mars 2000, portant modification du décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 2 du décret susvisé n° 99-2020 du 13 septembre 1999 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 2. paragraphe 1 (nouveau). - Le nombre des échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire est fixé comme suit :

Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali