Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 34,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du commerce, des finances et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Sont approuvés, la convention de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A4 reliant Tunis à Bizerte et le cahier des charges y afférent, joints au présent décret, et signés à Tunis le 25 novembre 1999 entre l'Etat Tunisien et la société Tunisie-Autoroutes.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du commerce, des finances, du transport et de l'équipement et de l'habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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