Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 34 et de l'article 45 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie sont modifiées comme suit :
Article 34 : 4 - (nouveau) :
Elle peut également demander aux établissements bancaires et financiers de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour connaître l'évolution du crédit et de la conjoncture économique. Elle est chargée notamment de centraliser à son siège les risques bancaires et de les communiquer aux établissements bancaires et financiers. Elle assure aussi la tenue et la gestion d'un fichier des crédits non professionnels octroyés aux personnes physiques et peut, à cet effet, demander aux entreprises prestataires de ce type de crédits ainsi qu'aux commerçants s'adonnant aux ventes avec facilités de paiement de lui communiquer toutes les informations liées aux audits crédits et ventes.
La banque centrale de Tunisie communique aux entreprises et commerçants précités, sur la base de leurs demandes, des informations portant uniquement sur le montant de l'endettement tirées du fichier sous réserve de ne pas les exploiter à des fins autres que l'octroi des crédits ou la vente avec facilités de paiement et sous peine des sanctions prévues à l'article 254 du code pénal.
Article 45 (nouveau) :
En vue d'agir sur le volume du crédit et de réguler le marché monétaire, la banque centrale de Tunisie peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par le conseil d'administration, acheter ou prendre en pension aux banques les effets publics négociables ainsi que toute créance ou valeur sur les entreprises et les particuliers figurant sur la liste arrêtée à cet effet par le conseil.
Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, un quatrième tiret ainsi libellé :
Article 53 :
- Soit sous forme de participations dans des entreprises ayant pour objet la gestion de services bancaires communs.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 776