Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 10 janvier 1952, relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires ou agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 75-287 du 14 mai 1975, portant approbation du statut particulier de l'office national de tourisme et du thermalisme ainsi que la rémunération du personnel,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour la retraite ainsi que tous les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le salaire de base des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est créée, une indemnité compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et qui sont intégrés parmi les personnels de la commune de Korbous à compter du 27 août 1998.
Art. 2. – Cette indemnité compensatrice couvre, le cas échéant, la différence entre le traitement global annuel afférent à leur nouvelle situation et celui qu'ils percevaient avant leur intégration.
Art. 3. – Elle est progressivement réduite, jusqu'à son extinction, du montant correspondant à toute augmentation de salaire dont pourrait bénéficier à titre individuel intégré, exception faite des indemnités familiales.
Art. 4. – La présente indemnité est servie mensuellement et à terme échu et soumise aux retenues au titre de la retraite, de la prévoyance sociale, du capital décès et de l'impôt sur le revenu.
Art. 5. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 27 août 1998 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali