Décret n° 2000-705 du 5 avril 2000, fixant l'organisation administrative et financière de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l'institut de santé et de sécurité au travail, telle que modifiée par la loi n° 96-9 du 6 mars 1996,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles,

Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-245 du 11 février 1991, portant organisation et fonctionnement de l'institut de santé et de sécurité au travail,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Article premier. - L'institut de santé et de sécurité au travail comprend :

l'administration,
le conseil consultatif.

Section I - l'administration de l'institut

Art. 2. - L'institut est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale selon les conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférentes.

Art. 3. - Le directeur assure la gestion technique, administrative et financière de l'institut. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.

Art. 4. - L'institut comprend :

la direction de la santé au travail,
la direction de la sécurité au travail,
la direction de la formation et de la communication,
la sous-direction des affaires administratives et financières,
le service des laboratoires de biologie et de toxicologie professionnelle.

Art. 5. - La direction de la santé au travail est chargée notamment :

de fournir une assistance technique aux divers intervenants et notamment les services médicaux des entreprises, la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation et la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,
de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des normes en matière de santé au travail,
de procéder à des recherches et des études appliquées sur les questions ayant trait à la santé au travail,
de participer à l'élaboration du fichier physiopathologique de la main d'œuvre,
de contribuer au dépistage, au diagnostic et à l'analyse des maladies professionnelles et de proposer, s'il s'avère nécessaire, la révision de la liste des maladies professionnelles,

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de promouvoir les activités des services médicaux du travail et des groupements de médecine du travail par l'encadrement technique, l'assistance, la formation et la recherche appliquée,
de proposer des mesures destinées à faciliter la réinsertion des personnes se trouvant, momentanément ou durablement incapables d'exécuter de façon normale une activité professionnelle par des moyens d'aménagement possible de postes de travail ou la création d'ateliers protégés,
de participer à l'animation des cycles de formation, d'information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels organisés au profit de l'entreprise et tout intervenant en matière de santé au travail et à la conception des supports écrits et audiovisuels en matière de santé au travail.

Art. 6. - La direction de la santé au travail comporte deux sous-directions :

1 - La sous-direction de l'assistance médicale est chargée notamment :

d'assurer l'assistance médicale notamment aux groupements de médecine du travail, aux services médicaux du travail, aux entreprises et aux différents intervenants en matière de santé au travail.

Il s'agit essentiellement des examens d'aptitude médicale, avis de réorientation professionnelle et réalisation des explorations paramédicales.

de contribuer à l'élaboration des programmes de prévention dans les entreprises économiques,
de contribuer au développement des études ergonomiques sur les lieux du travail et effectuer des études de postes et des explorations physiologiques,
de participer aux commissions techniques spécialisées en santé au travail.

A cet effet, elle comprend :

le service de consultation médicale et d'exploration paramédicale,
le service d'ergonomie et de physiologie du travail.

2 - La sous-direction des études et de la planification est chargée notamment :

de procéder à des études et des recherches appliquées et fondamentales en santé au travail,
d'assurer la planification des programmes de prévention en fonction des indicateurs épidémiologiques en santé au travail et proposer les priorités d'action dans le cadre d'un programme national de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions du travail,
de constituer une banque de données relatives à la santé au travail,
de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de santé au travail.

A cet effet, elle comprend :

le service de recherche en santé au travail,
le service d'épidémiologie et de biostatistiques.

Art. 7. - La direction de la sécurité au travail est chargée notamment :

de fournir une assistance technique dans le domaine de la sécurité au travail aux entreprises économiques ainsi qu'aux différents intervenants en matière de prévention des risques professionnels,
de procéder au mesurage et à l'analyse des facteurs d'ambiance de travail en vue d'élever le niveau de sécurité et d'améliorer les conditions de travail,
d'effectuer des études et des recherches appliquées et fondamentales relatives à la sécurité au travail,
de procéder à des études sur les accidents du travail en vue d'identifier les causes, les analyses et de proposer des mesures de prévention adéquates,
de constituer une banque des données techniques relatives à la gestion des risques professionnels dans l'entreprise,
de procéder aux essais et contrôles des équipements de protection individuelle et collective utilisée sur les lieux de travail, et ce, par rapport aux normes nationales et internationales,
de contribuer à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires ainsi que les normes techniques en matière de sécurité au travail,
de participer à l'animation des cycles de formation, d'information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels organisés au profit de l'entreprise et tout intervenant en matière de sécurité au travail ainsi qu'à la conception des supports écrits et audiovisuels en matière de sécurité au travail.

Art. 8. - La direction de la sécurité au travail comprend deux sous-directions :

1 - La sous-direction de l'assistance technique est chargée notamment :

d'effectuer des prélèvements d'atmosphère et des mesures des facteurs chimiques et physiques des ambiances de travail en vue de les analyser et de proposer des mesures de prévention,
de procéder à des études de postes, des diagnostics de situation de risque et des audits de sécurité au profit des entreprises économiques, des groupements de médecine du travail et tout organisme intervenant en matière de sécurité au travail,
de participer aux commissions techniques spécialisées,
de participer à l'élaboration et à la promotion des normes techniques en matière de sécurité au travail,
de contribuer au développement des études ergonomiques sur les lieux du travail.

A cet effet, elle comprend :

le service des prélèvements et métrologie,
le service diagnostic et audit sécurité.

2 - La sous-direction de la recherche et de la planification est chargée notamment :

de procéder à des études et des recherches appliquées et fondamentales en vue de promouvoir la prévention des risques professionnels,
de constituer des banques de données techniques relatives à la prévention des risques physiques, chimiques et des risques liés à l'ergonomie du poste du travail,

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de traiter les statistiques technologiques des lésions professionnelles sur la base de la banque de données nationales et suite à l'analyse des causes d'accidents du travail,
de concevoir, planifier et développer des plans d'action sécurité sur la base des données officielles relatives aux risques professionnels enregistrés,
d'effectuer des essais et tests de contrôle dans le but de vérifier la fiabilité et la conformité aux normes techniques des équipements de protection individuelle et collective,
de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité au travail.

A cet effet, elle comprend :

le service des études et des recherches appliquées,
le service du développement et de la planification.

Art. 9. - La direction de la formation et de la communication est chargée, notamment :

d'organiser des cycles de formation continue au profit des cadres opérant dans le domaine de la santé et sécurité au travail, et ce, en collaboration avec les établissements d'enseignement et de formation,
d'entreprendre des actions de sensibilisation et d'information visant le renforcement de la prévention des risques professionnels,
de développer des activités de coopération avec les organisations nationales et internationales dans le domaine de la santé et sécurité au travail,
d'organiser et planifier les activités relatives à la formation des stagiaires,
de réaliser des supports écrits et audiovisuels en matière de santé et sécurité au travail et en assurer la diffusion.

Art. 10. - La direction de la formation et de la communication comprend deux sous-directions :

1 - La sous-direction de la formation est chargée, notamment :

d'organiser en collaboration avec les institutions concernées des actions de formation continue dans le domaine de la santé et sécurité au travail,
d'organiser à la demande des entreprises et de tout autre intervenant, des programmes de formation répondant à leurs besoins spécifiques,
d'organiser des cycles de formation au profit des stagiaires,
de concevoir et produire des moyens audiovisuels pédagogiques,
d'évaluer les activités de formation.

A cet effet, elle comprend :

le service de la programmation et de la formation.

2 - La sous-direction de la communication est chargée, notamment :

de fournir aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'à tout intervenant en santé et sécurité au travail sous une forme appropriée, des informations et des conseils,
d'entretenir et développer des relations avec les organisations nationales et internationales spécialisées en matière de santé et sécurité au travail,

de concevoir et produire des supports écrits, audiovisuels et informatisés dans le domaine de santé et sécurité au travail,
de recueillir, traiter et diffuser toute information concernant la santé et sécurité au travail.

A cet effet, elle comprend :

le service de l'information et de la documentation.

Art. 11. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

de traiter l'ensemble des affaires administratives et financières de l'institut,
de programmer, acquérir, stocker et répartir tout matériel, mobilier et fourniture nécessaire au fonctionnement des différents services de l'institut,
de gérer les bâtiments administratifs, les moyens de transport et les biens meubles de l'institut et de veiller à leur entretien,
de l'élaboration, le suivi et l'exécution du budget de l'institut,
d'engager les différentes dépenses de fonctionnement et d'équipement,
de développer l'utilisation de l'outil informatique par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique de l'institut.

A cet effet, elle comprend :

le service des affaires administratives et financières,
le service de l'informatique.

Art. 12. - Le service des laboratoires de biologie et de toxicologie professionnelle est chargé notamment :

de coordonner les activités des laboratoires de l'institut,
de participer à des projets de recherche en collaboration avec les différentes directions,
de coordonner avec les différentes directions techniques en ce qui concerne les analyses de laboratoires,
d'appliquer et développer les techniques analytiques permettant l'évaluation de l'exposition aux polluants dans l'environnement des lieux de travail,
d'appliquer et développer les techniques d'analyses des indicateurs biologiques d'exposition aux polluants,
d'effectuer et développer les analyses de biochimie et de biologie,
de participer aux comités techniques dans les limites de son domaine d'intervention,
de participer aux actions de formation se rapportant à l'activité d'analyses et d'évaluation de l'exposition aux polluants sur les lieux de travail.

Art. 13. - Les directeurs, les sous-directeurs et les chefs de service de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales selon les conditions de nomination à ces emplois, telles que fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

les directeurs ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
les sous-directeurs ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
les chefs de service ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

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Section II - Le conseil consultatif

Art. 14. - Le conseil consultatif examine et donne son avis sur les questions relatives au fonctionnement de l'institut ainsi que sur les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Art. 15. - Le conseil consultatif de l'institut est composé de :

le directeur de l'institut : président,
deux représentants du ministère des affaires sociales,
un représentant du ministère de l'intérieur,
un représentant du ministère de l'industrie,
un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
un représentant du ministère de la santé publique,
un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
quatre représentants des organisations des employeurs,
quatre représentants de l'organisation des travailleurs.

Les membres du conseil consultatif sont nommés par le ministre des affaires sociales sur proposition des départements et organisations concernés.

Le président du conseil consultatif peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Le conseil consultatif se réunit quatre fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Les réunions du conseil ne peuvent être valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion. La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents.

Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. - Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'institut, désigné par le directeur de l'institut de santé et de sécurité au travail.

CHAPITRE II
Organisation financière

Art. 17. - Le budget de l'institut est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Les recettes de l'institut comprennent :

les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
les ressources propres provenant des activités et des prestations de l'institut,
les dons et legs,
autres ressources.

Art. 18. - Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'institut et les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

L'institut peut participer au financement d'actions entreprises par des associations ou institutions agissant dans le domaine relevant de ses activités.

Art. 19. - Le directeur de l'institut est l'ordonnateur du budget, toutefois, il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 20. - Le projet du budget de l'institut est établi par le directeur, soumis à l'avis du conseil consultatif et approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 21. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Art. 22. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 91-245 du 11 février 1991.

Art. 23. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali