Décret n° 2000-702 du 5 avril 2000, portant création des grands prix du Président de la République pour le reboisement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 68 dudit code,

Vu le décret n° 78-284 du 15 mars 1978, portant création du grand prix du Président de la République pour le reboisement, tel que modifié par le décret n° 98-750 du 30 mars 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont créés, des prix annuels pour le reboisement par des espèces forestières dénommés "Grands Prix du Président de la République".

Art. 2. - Les grands prix du Président de la République pour le reboisement sont octroyés aux personnes physiques et morales privées qui se sont distinguées plus que les autres dans la plantation des espèces forestières et qui ont déployé des gros efforts pour la réalisation des plantations, leur entretien et pour l'application de la politique de l'État dans le domaine du reboisement forestier.

Ces prix sont octroyés à l'occasion de la célébration de la fête nationale de l'arbre et servis sur le budget du ministère de l'agriculture.

Art. 3. - Le montant des grands prix du Président de la République pour le reboisement est fixé comme suit :

• 1er prix : quinze mille dinars,
• 2ème prix : dix mille dinars,
• 3ème prix : cinq mille dinars.

Art. 4. - Les candidatures pour l'obtention des grands prix du Président de la République pour le reboisement sont adressées par les personnes physiques et morales privées visées à l'article 2 du présent décret au gouverneur territorialement compétent à la fin du mois de juillet au maximum, appuyées par des dossiers détaillés.

Art. 5. - Les candidatures visées à l'article 4 du présent décret sont examinées et classées par une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant et composée comme suit :

• le commissaire régional au développement agricole : membre,
• un représentant du conseil régional de développement : membre,
• le président de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche : membre,
• le représentant régional du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre,
• le représentant régional du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre,
• 3 personnalités représentant les associations et les groupements oeuvrant dans le domaine du reboisement forestier : membre.

Les membres de la commission non désignés par leur qualité sont nommés par décision du gouverneur sur proposition des parties concernées.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence des 2/3 de ses membres au moins. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Le chef d'arrondissement des forêts du commissariat régional au développement agricole assure le secrétariat de la commission, fixe son ordre du jour et établit les procès-verbaux de ses réunions.

Art. 6. - La commission régionale visée à l'article 5 du présent décret assure :

• le suivi de la campagne régionale de reboisement et son évaluation,
• l'établissement d'une liste par ordre comprenant toutes les personnes physiques et morales privées ayant concourues pour l'obtention des prix,
• l'accomplissement des enquêtes nécessaires de terrain pour la vérification de la conformité des réalisations effectives avec celles contenues dans la demande de candidature,
• la visualisation de l'état de croissance des plantations et l'évaluation du taux de réussite,
• la transmission des dossiers de candidature accompagnés des procès-verbaux de ses travaux au ministre de l'agriculture avant le début du mois d'octobre de chaque année.

Art. 7. - Les prix du Président de la République pour le reboisement sont octroyés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture après avis d'une commission nationale composée comme suit :

• le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• le directeur général des forêts : membre,
• le directeur de l'institut national du génie rural, des eaux et des forêts : membre.

Les membres de la commission non désignés par leur qualité sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Elle se réunit sur convocation de son président et chaque fois qu'ils est nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents, et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Le chef de service du reboisement à la direction générale des forêts au ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission, établit son ordre du jour et adresse les procès-verbaux de ses réunions.

Art. 8. - La commission nationale prévue à l'article 7 du présent décret assure :

• l'établissement du programme national du reboisement et le suivi de sa réalisation,
• l'examen des dossiers transmis par les commissions régionales au ministère de l'agriculture,
• le classement des personnes physiques et morales privées proposées par les commissions régionales,

• la présentation d'un rapport annuel de ses travaux au ministre de l'agriculture.

Art. 9. - Pour l'exécution de leurs missions, les commissions régionales et la commission nationale adoptent les critères suivants :

1) - les commissions régionales,

• le nombre d'arbres plantés,
• le taux de réussite des plantations,
• l'état de croissance des plantations.

Les tableaux de notation propres à chaque critère sont établis par décision du ministre de l'agriculture.

2) - la commission nationale :

• la note proposée par les commissions régionales,
• les données naturelles propres à la zone du boisement à laquelle est attribuée une note résultant du partage du taux de réussite des plantations sur le quotien géo-climatique d'Emberger.

Art. 10. - Le décret n° 78-284 du 15 mars 1978, portant création du grand prix du Président de la République pour le reboisement, modifié par le décret n° 98-750 du 30 mars 1998 est abrogé.

Art. 11. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali