Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que complété et modifié par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et le décret n° 90-670 du 25 avril 1990 et le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et coplété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1099 du 9 juin 1988, portant rattachement de la direction des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage El H'ma du gouvernorat de Ben Arous. Elle est placée sous l'autorité du directeur des grands travaux hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage El H'ma du gouvernorat de Ben Arous consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,
4 - veiller au suivi des missions du bureau de contrôle et les exploiter pour la réussite du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à deux ans et demi (septembre 1998-février 2001).
Les phases du projet ainsi que les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1) - La première phase :
Elle consiste dans la construction du batardeau provisoire, le traitement de la fondation, l'excavation et le revêtement béton de la galerie de dérivation, l'excavation et le remblai des batardeaux sur les deux rives.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à huit mois à compter du mois d'octobre 1998.
2) - La deuxième phase :
Elle consiste dans la construction de la tour, le remblai de la digue jusqu'à la cote 105 (NGT), le revêtement béton de l'évacuateur des crues et la construction des puits de décharge.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et onze mois à compter du mois de mars 1999.
p. 8443) - La troisième phase :
Elle consiste dans le remblai de la digue jusqu'à la cote 108,4 (NGT) et la protection de l'évacuation des crues.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à neuf mois à compter du mois de juin 2000.
4) La quatrième phase :
Elle consiste dans l'installation et l'essai du matériel hydromécanique.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à partir du mois de juin 2000.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage El H'ma du gouvernorat de Ben Arous comprend les emplois fonctionnels suivants :
1/ un chef de projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2/ un chef de service de terrassement ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3/ un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4/ un chef de service géologique et géotechnique ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage El H'ma du gouvernorat de Ben Arous, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION