Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-711 du 5 avril 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 30 du 14 avril 2000, page 847

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000 et notamment son article 3 ter,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégoriesous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération
AA1Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
p. 848
Catégoriesous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération
AA1Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières13
24
35
46
57
68
79
810
911
1012
1113
1214
1315
1416
1517
1618
1719
1820
1921
2022
2123
2224
2325
AA1Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncièresde 1 à 25de 1 à 25

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières312
Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières510
Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières810
Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières44

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 91-843 du 31 mai 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la propriété foncière.

Art. 5. - les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-711 du 5 avril 2000, JORT n° 30 du 14 avril 2000, p. 847.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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