Décret n° 2000-710 du 5 avril 2000, modifiant et complétant le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux personnels du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 94-1109 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 7, 11, 15 et 18 du décret n° 91-842 du 31 mai 1991 susvisé sont abrogées.

Art. 2. - Les dispositions des articles 4 (nouveau) et 6 du décret n° 91-842 du 31 mai 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). - Les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus du cycle supérieur de l'école nationale d'administration ou d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, titres ou dossiers ouvert aux :

1 - candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce

niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les mêmes disciplines et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

2 - candidats titulaires du certificat de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau justifiant d'une ancienneté minimum de 2 ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'audit ou d'expertise comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

3 - fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les disciplines financière ou comptable ou économique ou juridique appartenant au grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent ou appartenant au grade d'administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce dernier grade à la date de clôture des candidatures et exerçant dans le domaine de la gestion foncière ou administrative ou comptable ou financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

4 - agents titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines financière ou comptable ou économique ou juridique justifiant dans un établissement public, après obtention de leur diplôme, de cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures, dans le domaine de la gestion foncière ou administrative ou comptable ou financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Les contrôleurs adjoints des domaines de l'État et des affaires foncières recrutés conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 susvisés sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine équivalent ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien grade.

Un arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Article 6. (nouveau). - Le contrôleur adjoint des domaines de l'État et des affaires foncières est soumis à un stage destiné à :

• le préparer à exercer son emploi et à l'initier aux techniques professionnelles afférentes au contrôle,
• parfaire sa formation et consolider ses aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, le contrôleur adjoint des domaines de l'État et des affaires foncières est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le

chef du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un service ou une structure non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période du stage, le chef du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles du contrôleur adjoint des domaines de l'État et des affaires foncières stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation du contrôleur adjoint des domaines de l'État et des affaires foncières stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a/ Une année :

• pour les contrôleurs adjoints des domaines de l'État et des affaires foncières recrutés conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l'article 4 nouveau du présent décret.

b/ deux années :

• pour les contrôleurs adjoints des domaines de l'État et des affaires foncières nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

A l'issue de la période susvisée le contrôleur adjoint des domaines de l'État et des affaires foncières stagiaire est, soit titularisé, soit il est mis fin à son recrutement lorsqu'il n'appartient pas à l'administration ou à un établissement public ou à une entreprise publique, soit reversé dans son grade d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement, il est réputé titularisé d'office.

Les contrôleurs généraux des domaines de l'État et des affaires foncières, les contrôleurs en chef des domaines de l'État et des affaires foncières et les contrôleurs des domaines de l'État et des affaires foncières ne sont pas soumis à une période de stage.

Art. 3. - Il est ajouté au décret n° 91-842 du 31 mai 1991 susvisé les articles 3 bis, 3 ter et 3 quarter suivants :

Article 3 bis. - Les grades du corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières appartiennent à la sous-catégorie "A1" de la catégorie "A".

Article 3 ter. - Chaque grade du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprend le nombre d'échelons suivants :

• contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières : seize (16) échelons,
• contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt (20) échelons,
• contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt-trois (23) échelons,
• contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt-cinq (25) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Article 3 quarter. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à un an pour le grade de contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières et contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 4. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali