Les ministres de la santé publique et des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999 et notamment son article 27.
Arrêtent :
Article unique. - Les tarifs des prestations rendues par le laboratoire national de contrôle des médicaments ci-après indiqués sont fixés comme suit :
- l'avis technique dans le cadre du contrôle à l'importation : dix (10) dinars,
- le contrôle de qualité de condoms : deux cent cinquante (250) dinars,
- la recherche de nitrosamine dans les tétines et les articles en caoutchouc : cinq cent cinquante (550) dinars,
- l'analyse physico-chimique ou microbiologique de lot de médicaments en prémarketing : cent (100) dinars par lot de spécialité pharmaceutique.
Tunis, le 11 avril 2000.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi