Décret n° 2000-734 du 10 avril 2000, accordant à la société tunisienne d'électricité et de gaz les avantages prévues par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 mai 1999,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La société tunisienne d'électricité et de gaz bénéficie de l'exonération totale des droits et taxes dus à l'importation des équipements figurant sur les listes annexées au présent décret et nécessaires à la réalisation des projets suivants :

• l'aménagement du réseau de transport de l'électricité dont le coût des équipements s'élève à 46.488.312DT.
• l'interconnexion électrique Tunisie – Libye dont le coût des équipements s'élève à 45.705.676DT.
• la centrale éolienne de Sidi Daoued dont le coût des équipements s'élève à 7.433.182DT.
• transfert de la turbine à gaz de Ghannouch à Zarzis dont le coût des équipements s'élève à 333.000DT.
• deux minicentrales hydroélectriques de Bouhertma et Sedjnane dont le coût des équipements s'élève à 2.413.288DT.

Art. 2. – La société tunisienne d'électricité et de gaz s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane d'importation.

Art. 3. – La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. – Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

LISTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES

A L'AMENAGEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

CESSATION DE FONCTIONS