Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique

Les ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de la langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000.

Arrêtent :

Article premier. – Le concours interne sur dossiers visé à l'article 5 (bis) du décret susvisé n° 98-2015 du 19 octobre 1998 pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de la langue anglaise et d'informatique est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. – Peuvent être candidats au concours susvisé :

• Les professeurs principaux assurant un enseignement et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

• Les professeurs principaux assurant un enseignement et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à quatorze (14) sur vingt (20).

• Les professeurs principaux chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative.

Art. 3. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs concernés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation pour les candidats

qui en relèvent et au ministère de l'enseignement supérieur pour les candidats appartenant à ce ministère comprenant les pièces suivantes :

• un curriculum vitae et un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• une copie, au cas échéant, des livres scolaires et des études à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat à élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation ou le ministère de l'enseignement supérieur pour les deux dernières années précédant le concours
• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.

Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés, et ce, sur proposition du jury du concours.

Art. 7. – Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique au grade auquel appartient le candidat attribuée par le corps de l'inspection pédagogique pour le candidat relevant du ministère de l'éducation et par le directeur ou le doyen de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche pour le candidat relevant du ministère de l'enseignement supérieur, (coef 1)
• l'ancienneté au grade du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté)
• la bonification d'une note maximum de dix (10) points pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou diplômes équivalents, et ce, comme suit :
• le doctorat : dix (10) points
• le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (05) points
• le diplôme des études approfondies (D.E.A) : trois (03) points
• le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (02) points.

Les mêmes diplômes scientifiques obtenus après la maîtrise ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note maximum de dix (10) points pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation ou le ministère de l'enseignement supérieur pour les deux dernières années précédant le concours.
• la bonification de quatre (04) points pour les professeurs titulaires de la maîtrise ou de titres ou de diplômes admis en équivalence et chargés, depuis cinq ans au moins, des fonctions de directeur de lycée secondaire ou école préparatoire ou censeur de lycée secondaire ou d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou régionale

du ministère de l'éducation ou du ministère de l'enseignement supérieur.

Art. 8. – Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes.

Dans le cas où le mérite des enseignants exerçant dans les classes est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 10% du nombre total des professeurs principaux qui remplissent les conditions susvisées à condition de répartir ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.

Art. 9. – La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de la langue anglaise et d'informatique est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.

Art. 10. – Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard du candidat concerné, et ce, en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après avis du candidat.

Art. 11. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2000.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur

Sadok Chaâbane

Le Ministre de l'Éducation

Ahmed Iyadh Ouederni

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi