Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Sont approuvées, la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 19 juillet 1999, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "TPIC International L.L.C" d'autre part et relatives au permis de recherche d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé permis "Sidi Aïch".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 avril 2000.