Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque tunisienne de solidarité par conversion de la dotation de dix millions de dinars (10.000.000 D) accordée au profit de cette banque sur les ressources du fonds de solidarité nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 avril 2000.
p. 883