Arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté :

• du ministre de l'intérieur, si le concours est ouvert au profit du ministère.
• du gouverneur, si le concours est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle.
• du président de la commune, si le concours est ouvert au profit de la municipalité.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux mécanographes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,

2) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Cet relevé doit être certifié par le chef du département,

ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves :

• une épreuve pratique sur ordinateur,
• une épreuve écrite de culture générale.

Le programme de l'épreuve pratique est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou le l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique, appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations, est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2000.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour l'intégration

des mécanographes au grade de technicien de laboratoire informatique

Epreuve pratique :

a) Architecture des ordinateurs :

• les composants d'un micro-ordinateur, les mémoires auxiliaires.

b) Logiciels de bureau, :

• (Word, Excel...)

c) Système d'exploitation :

• exploitation et mise en œuvre d'un système d'exploitation (Ms/Dos et Windows).