Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des communications et du développement économique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 110, 111 et 112 portant création du centre d'études et de recherche des télécommunications,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale des retraites et de prévoyance sociale, tel que complété par le décret n° 91-1444 du 7 octobre 1991,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 89-1981 du 23 décembre 1989, portant organisation administrative et financière du centre d'études et de recherche des télécommunications, tel que modifié par le décret n° 91-975 du 17 juin 1991 et le décret n° 95-2033 du 16 octobre 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
p. 955Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leur fonctions,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le statut particulier du personnel du centre d'études et de recherche des télécommunications, annexé au présent décret est approuvé.
Art. 2. – Les ministres des communications et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali