Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-841 du 17 avril 2000, portant modification du décret n° 89-1077 du 9 août 1989, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à El Ouardia au gouvernorat de Tunis et nécessaires aux nouveaux abattoirs, tel qu'il a fait l'objet d'un tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 70 du 2 novembre 1990

Publié au Journal Officiel n° 35 du 2 mai 2000, page 959

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

p. 960

Vu le décret n° 89-1077 du 9 août 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à El Ouardia au gouvernorat de Tunis et nécessaires aux nouveaux abattoirs, tel qu'il a fait l'objet d'un tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 70 du 2 novembre 1990,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du commerce,

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées à la ligne correspondant au numéro d'ordre 2 du tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 89-1077 du 9 août 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à El Ouardia au gouvernorat de Tunis et nécessaires aux nouveaux abattoirs, tel qu'il a fait l'objet d'un tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 70 du 2 novembre 1990, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :

N° d'ordreN° du T.F.N° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
2550557El OuardiaTerrain nu1h89a10ca26a95ca- Allegra (Sayned)
- Hayet (Joseph, Roger)
"8"""10a92ca- Hayet (Rachel Paulette)
"10"""36a10ca- Hayet (Fortunée Lucette)
"11"""03a89ca- Hayet (Maria Suzy)
"12"""43a45ca- Béchira Bent Mohamed Néji
"16"""04a06ca- Habiba, Mohamed Rached, Mondher
"17"""03a90caNéjiba, Mohsen et Badiâa enfants de Ezzeddine Ben El Hadj Mongi Esseghir
"18"""03a97ca
"19"""03a73ca
"20"""26a81ca
"22"""10a10ca

Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-841 du 17 avril 2000, JORT n° 35 du 2 mai 2000, p. 959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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