Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 95-1228 du 10 juillet 1995, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Oued El Khatf de la délégation de Kélibia, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Allig,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées aux lignes correspondant aux numéros d'ordre 4, 23 et 44 et les indications relatives à la parcelle n° C406 énoncées à la ligne correspondant au numéro d'ordre 22 du tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 95-1228 du 10 juillet 1995 relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Oued El Khatf de la délégation de Kélibia, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Allig, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :
p. 961| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | C252 C260 | 21674 Tunis S2 | 3h90a44ca | 36a93ca 33a31ca | Hcine Ben Haj Hmida Ben Boubaker Temtem |
| 22 | C406 | 21475 Tunis S2 | 87a76ca | 77a17ca | Mohamed Ben Hammadi Ben Frej |
| 23 | C333 C390 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 21717 Tunis S2 C398 C302 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 21717 Tunis S2 | 21717 Tunis S2 | 5h25a04ca | 1h12a40ca 40a40ca 11a04ca 27a37ca | 1- Fejra Bent Ali Ben Abdallah Ayari 2- Romdhana Bent Jemâa Ben Abdallah Ayari 3 - Jamil 4 - Hemdane 5 - Om Saâd 6 - Khira, les quatre derniers enfants de Mabrouk Ayari, 7 - Mohamed Salah Ben Mohamed Ben Amor Ayari. |
| 44 | 11 conforme à la parcelle n° 14 du plan du titre foncier n° 126516 12 13 | 126516 | 18h08a50ca | 1h06a60ca 27a85ca 1h38a30ca | Habous Ammar Ben Abdallah dit "Khali Mohamdi" |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali