Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,
Vu le décret 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion desdites zones,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie en date du 3 octobre 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Dar Chaâbane El Fehri,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatifs à la zone industrielle de Dar Chaâbane El Fehri, gouvernorat de Nabeul.
Art. 2. - Les travaux de réhabilitation visés à l'article premier du présent décret consistent en :
- réfection et réhabilitation du réseau intérieur de voiries de la zone,
- réfection et réhabilitation des trottoirs de la zone,
- réfection et réhabilitation du réseau des eaux usées de la zone,
- réfection et réhabilitation d'un réseau des eaux pluviales dans la zone,
- réhabilitation du réseau électrique et d'éclairage public de la zone,
- aménagement d'espaces verts dans la zone,
- aménagement d'un réseau de lutte contre les incendies dans la zone,
- réfection et réhabilitation du réseau d'alimentation de la zone en eau potable et en gaz naturel,
- aménagement d'espaces pour les activités culturelles et sportives dans la zone.
Art. 3. - Le financement des travaux cités à l'article 2 du présent décret est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone susvisée. Il sera réparti selon les critères de la superficie et de la longueur de la façade.
Art. 4. - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, de l'industrie, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire ainsi que le gouverneur de Nabeul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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