Décret n° 2000-851 du 17 avril 2000, portant approbation du tracé du gazoduc "Mornag-Radès" et le déclarant comme ouvrage d'utilité publique avec autorisation de sa construction, sa pose et son exploitation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des communications, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le gazoduc Mornag-Radès, dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 4 du présent décret, est déclaré ouvrage d'intérêt public conformément à la législation en vigueur.

Art. 2. - Est approuvé le tracé du gazoduc après examen du dossier d'avant-projet soumis au ministère chargé de l'industrie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz en tenant compte des observations émanant des ministres concernés et après approbation de l'étude d'impact sur l'environnement.

Art. 3. - Au cas où le projet ferait face à des obstacles lors de la phase réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif du gazoduc sera approuvé par décret sur proposition du ministre chargé de l'industrie et après l'accord préalable des ministres concernés. Les modifications apportées à ce tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 4. - La capacité maximum de transport du gazoduc Mornag-Radès est de quatre cent mille (400.000) m³/heure.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :

• une canalisation de diamètre vingt pouces (20") et de longueur douze km (12 km), son point de départ se situe dans la délégation Médina El Jadida (Bir Ezzendela, route Mc 34), et son point d'arrivée se situe dans la délégation de Radès (centrale thermique de Radès),
• un poste de départ à Médina El Jadida (Bir Ezzendela),
• un poste arrivée à Radès (centrale thermique de Radès),
• un poste de sectionnement,
• un câble de transmission d'informations le long du gazoduc,
• un dispositif avertisseur sur toute la longueur du gazoduc.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques d'usage et aux conditions légales selon la législation en vigueur.

Art. 5. - Les travaux relatifs à la pose souterraine ou l'air libre du gazoduc cité à l'article premier du présent décret ainsi que la construction des ouvrages annexes nécessaires à son fonctionnement et à son exploitation ont le caractère de travaux publics.

Lesdits travaux seront exécutés conformément aux études techniques spécifiques réalisées par référence à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc doivent obéir aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles qu'elles ont été spécifiées dans l'étude d'impact et dans l'étude de la prévention contre les dangers.

Art. 7. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz propriétaire du gazoduc ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux, y compris les éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 indiqué ci-dessus.

Art. 8. - La servitude d'emprise et de passage nécessaire aux travaux prévus à l'article 4 du présent décret ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage est définie comme suit :

• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de seize mètres (16 m),
• une zone de servitude permanente nécessaire à la surveillance et aux travaux de maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres (5 m) réparties à une distance de deux mètres cinquante (2,5 m) de part et d'autre de la l'axe de la conduite.

La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.

Art. 9. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz prendra en charge tous les coûts relatifs au déplacement ou à la protection dudit gazoduc au cas où la route régionale E1 33 et la route locale n° 562 feraient l'objet d'élargissement.

Art. 10. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, des communications, de l'industrie, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2000.

Zine El Abidine Ben Ali