Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment ses articles 11 et 29,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les droits prévus aux articles 11 et 29 (premier et troisième paragraphe) de la loi susvisée n° 96-63 du 15 juillet 1996, sont fixés conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Art. 2. – Le droit d'escorte des matières explosives utilisées à des fins civiles, prévu au tableau « A », annexé au présent décret, est perçu à l'avance sur la base de la distance parcourue et de la quantité transportée.
Le droit de contrôle du chargement et du déchargement des matières explosives est perçu à l'avance sur la base de la quantité chargée ou déchargée.
Art. 3. – Les droits fixes, prévus au tableau « B » annexé au présent décret, sont perçus avant la délivrance ou le renouvellement de l'autorisation.
Les droits proportionnels, prévus au tableau « B » annexé au présent décret, sont perçus sur les opérations d'importation, d'exportation, de stockage ou d'utilisation des matières explosives avant la délivrance des autorisations relatives à ces opérations.
Les droits proportionnels, prévus au tableau « B » annexé au présent décret, sont perçus sur les opérations de fabrication et de commercialisation des matières explosives, préalablement à l'opération de production ou de vente et sur la base d'une déclaration des quantités devant être produites ou commercialisées.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
Le droit d'escorte des matières explosives
Tableau – A –
| Distance Parcourue par kilomètre | Quantité des matières explosives par kg | ||
|---|---|---|---|
| moins de 100 | de 101 à 500 | de 501 et plus | |
| 0 – 100 | 1,000 d | 2,000 d | 3,000 d |
| 101 – 250 | 2,000 d | 4,000 d | 6,000d |
| 251 et plus | 3,000 d | 6,000 d | 9,000 d |
Autres droits relatifs aux matières explosives
Tableau – B –
| Nature de l'opération | Droit | Observations |
|---|---|---|
| 1) le chargement et le déchargement - de 0 à 100 kg - de 101 à 500 kg - de 501 kg et plus | 2,000 d 5,000 d 7,000 d | Perçu à l'avance sur chaque opération |
| 2) la fabrication des matières explosives - droit fixe - droit proportionnel | 10.000 d pour la fabrique 0,1% de la valeur de la production annuelle devant être réalisée | Perçu une seule fois Perçu une seule fois par an |
| 3) l'importation, l'exportation, la commercialisation ou le stockage des matières explosives. a) – l'importation : . droit fixe . droit proportionnel | 5.000 d 0,1% sur la base de la valeur douanière de la quantité importée | Perçu une seule fois Perçu sur toute opération d'importation |
| b) – l'exportation : . droit fixe . droit proportionnel | 100 d 0,05% sur la base de la valeur douanière de la quantité exportée | Perçu une seule fois Perçu sur toute opération d'exportation |
| c) – la commercialisation : . droit fixe . droit proportionnel | 5.000 d 0,1% de la valeur annuelle des ventes locales | Perçu une seule fois Perçu une seule fois par an |
| d) – le stockage : . droit fixe - magasin de 1^{ère} catégorie - magasin de 2^{ème} catégorie - magasin de 3^{ème} catégorie . droit proportionnel | 200 d 100 d 50 d 0,5% de la valeur de la quantité annuelle stockée | Perçu une seule fois par an Perçu une seule fois par an |
| 4) – L'utilisation des matières explosives a – pour le creusage à des fins agricoles, de fouilles ou d'expérimentations . droit fixe . droit proportionnel b – pour le tournage de films cinématographiques ou télévisés ou autres utilisations similaires à caractère civil | 25 d 1 d par opération d'utilisation de 10 kg de matières explosives | Perçu une seule fois sur chaque opération |
| Nature de l'opération | Droit | Observations |
|---|---|---|
| . droit fixe | 100 d | Perçu une seule fois sur chaque opération |
| . droit proportionnel | 2 dinars par opération d'utilisation de 10 kg de matières explosives | |
| 5) Le changement de situation ou le transfert du siège d'une fabrique | 1.000 d | Perçu sur chaque opération |
| 6) Le changement de situation ou le transfert du siège d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives | 100 d | Perçu sur chaque opération |
| 7) Le changement de la catégorie d'une fabrique | 1000 d | Perçu sur chaque opération |
| 8) Le changement de la catégorie d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives | 100 d | Perçu sur chaque opération |
| 9) La modification de la situation juridique de l'exploitant d'une fabrique ou d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives | 100 d | Perçu sur chaque opération |
| 10) La mise à feu des matières explosives | 50 d | Perçu une seule fois par an |
| 11) L'approbation de l'étude technique de sécurité | 100 d | Perçu sur chaque étude |