Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, et notamment ses articles 16 et 17,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu le décret n° 97-308 du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, de l'agriculture et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 97-308 du 3 février 1997 susvisé, le paragraphe ci-après :
Toutefois, pour les entreprises d'aquaculture totalement exportatrices, le calcul de ce taux peut être effectué sur la base de la quantité de la production réalisée durant l'année précédente.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali