Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi n° 32-69 du 9 mai 1969, relative à la création de la carte professionnelle artistique,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère de la culture,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret
Article premier. - Le ministère de la culture octroie des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique sur différents supports, notamment sur des cassettes magnétiques, audio-visuelles et des disques compacts, dans la limite des crédits annuels inscrits au budget.
Art. 2. - Une commission consultative est instituée au ministère de la culture chargée d'émettre un avis concernant l'octroi des subventions d'aide à la création d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique.
Art. 3. - La commission est composée des membres suivants :
- une personnalité culturelle : président,
- le directeur de la musique et des arts populaires : rapporteur,
- deux personnalités choisies parmi les hommes de la musique et des lettres : membres,
- un représentant de la direction générale des services communs : membre.
Art. 4. - Les membres de cette commission sont désignés pour une période de deux ans, par arrêté du ministre de la culture.
Art. 5. - Les attributions de cette commission sont fixées comme suit :
1 - l'étude des dossiers présentés au ministre de la culture aux fins de bénéficier d'une subvention d'aide à la production d'œuvres musicales,
2 - la proposition et la soumission au ministre de la culture des montants des subventions d'aide à la production pour approbation, dans la limite de 70% du coût, quant à la parole, la composition, l'interprétation et l'enregistrement.
Art. 6. - La commission se réunit chaque fois que le ministre de la culture la convoque à cet effet. Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres.
Art. 7. - Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 8. - Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, signés par tous les membres présents de la commission.
Art. 9. - Les demandes d'obtention des subventions d'aide à la production d'œuvres musicales doivent répondre aux conditions suivantes :
1 - la production postulant à l'obtention des subventions d'aide doit être Tunisienne de part les participants à son exécution,
2 - la production soumise à l'avis de la commission doit être conforme aux normes retenues,
3 - la production proposée doit répondre aux normes de création au niveau de la parole, la composition et l'interprétation,
4 - la proportion des œuvres nouvelles ne doit pas être inférieure à 60% de l'ensemble des compositions.
Art. 10. - La subvention d'aide à la production est octroyée sur deux tranches comme suit :
25% à la signature du contrat entre le ministère de la culture et le producteur,
75% à l'achèvement de l'enregistrement des compositions et sa présentation au ministère de la culture dans sa configuration finale, et ce, conformément aux normes artistiques et techniques retenues.
Art. 11. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS