Arrêté du ministre des finances du 26 avril 2000, portant augmentation des prévisions des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 1999

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 1 et 2 et les tableaux A et B annexés à ladite loi,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2000, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 1999,

Attendu que les prévisions des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 98-111 et l'arrêté susvisés à : 436.514.400 dinars.

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 l'alinéa 2 de la loi organique du budget.

Arrête :

Article premier. – Les montants des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 1999, ont été portés de 436.514.400D à 453.710.400D soit une augmentation de 17.196.000D.

Cette augmentation concerne le chapitre 16 : ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2000.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE LA CULTURE

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1999 à l'institut national du patrimoine

Monsieur Sadok Ben Henya.

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire dactylographe au titre de l'année 1999 à l'institut national du patrimoine

Madame Emna Jerbi.

Liste des agents à promouvoir au grade de commis d'administration au titre de l'année 1999 à l'institut national du patrimoine

Madame Mahrya Ben Tahar.