Le ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-952 du 4 juin 1990, portant statut particulier aux personnels des services d'information au ministère de la culture et de l'information,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 97-1443 du 21 juin 1997, portant statut particulier aux personnels du ministère de la culture,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, portant statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier aux corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999 portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, portant statut particulier aux corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, portant statut particulier aux corps des analyses et techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, portant statut particulier au corps des administrateurs des documents et des archives,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, portant statut particulier aux personnels du corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Il est institué, pour les fonctionnaires et ouvriers du ministère des affaires de la femme et de la famille, les commissions administratives paritaires citées ci-après :
Première commission :
- ingénieur général,
- psychologue général,
- conservateur général de bibliothèque,
- conseiller général de presse,
- conseiller culturel général,
- administrateur général du service social,
- analyste général,
- administrateur,
- ingénieur des travaux,
- psychologue,
- bibliothécaire,
- secrétaire de presse,
- secrétaire culturel,
- analyste,
- administrateur des affaires sociales,
- technicien principal,
- programmeur,
- technicien,
- bibliothécaire adjoint,
- attaché d'administration,
- assistant social principal,
- secrétaire de presse adjoint,
- secrétaire culturel adjoint, ou grades équivalents,
Deuxième commission :
- secrétaire d'administration,
- commis d'administration,
- assistant social,
- agent technique,
- commis culturel,
- agent d'accueil,
ou grades équivalents,
Troisième commission :
- le personnel ouvrier de la première unité comprenant les catégories 1, 2, 3, et 4,
- le personnel ouvrier de la deuxième unité comprenant les catégories 5, 6 et 7,
- le personnel ouvrier de la troisième unité comprenant les catégories 8, 9 et 10.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées ci-dessus est fixée conformément aux dispositions de l'article cinq du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2000.
Le Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille
Néziha Zarouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS