Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes, complété par le décret n° 2000-912 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 89-573 du 30 mai 1989, fixant le montant de l'indemnité fonctionnelle allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels communaux, modifié par le décret n° 92-717 du 20 avril 1992,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 89-573 du 30 mai 1989 modifié par le décret n° 92-717 du 20 avril 1992, un article 1er (bis) ainsi qu'il suit :
Article 1er (bis). - Les secrétaires généraux de troisième classe et les sous-directeurs nommés par décret à la classe exceptionnelle bénéficient de l'indemnité de fonction allouée aux secrétaires généraux des communes de troisième classe et aux sous-directeurs, majorée de 20 dinars.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali