Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes, complété par le décret n° 2000-912 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 89-574 du 30 mai 1989, fixant le régime d'occupation des logements par les agents communaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 89-574 du 30 mai 1989 un article 1er (bis) ainsi qu'il suit :
Article 1er (bis). - Les sous-directeurs nommés par décret à la classe exceptionnelle bénéficient d'une indemnité de logement de 35 dinars ainsi que les secrétaires généraux nommés par décret à la classe exceptionnelle bénéficient d'une indemnité de logement accordée aux secrétaires généraux de la troisième classe avec augmentation de 5 dinars.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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