Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-470 du 23 février 1998,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé une commission nationale de la médecine d'urgence ayant pour attributions de donner son avis et de présenter des propositions à propos des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des unités d'urgences et à la promotion des prestations médicales d'urgence.
Art. 2. - La commission nationale de la médecine d'urgence est présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant de l'office de la protection civile,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- le directeur général de la santé publique,
- le directeur général de l'unité de la pharmacie et du médicament,
- le directeur général du centre national de transfusion sanguine,
- le directeur chargé de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique,
- le directeur chargé des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique,
- deux directeurs régionaux de la santé publique désignés par le ministre de la santé publique,
- quatre chefs de service de médecine d'urgence désignés par le ministre de la santé publique,
- deux représentants de service d'assistance médicale urgente (SAMU) désignés par le ministre de la santé publique,
- deux directeurs d'établissements sanitaires privés désignés par le ministre de la santé publique,
- le sous-directeur de l'unité des urgences au ministère de la santé publique.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la compétence est jugée utile aux travaux de la commission.
Art. 3. - Les membres de la commission nationale de la médecine d'urgence sont nommés par décision du ministre de la santé publique sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 4. - La commission nationale de la médecine d'urgence se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et une fois par an au moins, au vu d'un ordre du jour qui sera communiqué aux membres de la commission dix jours, au moins, avant la date de la réunion.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
La commission émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du président sera prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité des urgences relevant du ministère de la santé publique.
Art. 5. - Des groupes de travail peuvent être constitués par décision du ministre de la santé publique au sein de la commission en vue d'étudier des questions spécifiques relatives à la médecine d'urgence.
Peuvent participer à ces groupes, des personnes qui ne sont pas membres de la commission.
Les rapports de ces groupes sont soumis à la commission nationale de la médecine d'urgence.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, des affaires sociales et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1052