Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par les lois n° 91-62 du 22 juillet 1991 et n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment ses articles 13 et 14,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié par les décrets n° 94-1702 du 8 août 1994 et n° 96-437 du 11 mars 1996,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 février 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 8, 10, 12, 14 et 18 du décret susvisé n°90-2016 du 3 décembre 1990, tel que modifié par les décrets n° 94-1702 du 8 août 1994 et n° 96-437 du 11 mars 1996, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 8. (nouveau) - Les conseillers rapporteurs adjoints auprès des services du contentieux de l'Etat sont recrutés par voie de nomination directe après succès dans des cycles particuliers organisés dans le cadre de l'institut supérieur de la magistrature au profit des candidats ayant réussi au concours sur épreuves écrites et orales ouvert aux titulaires d'une maîtrise en droit, âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.
Le programme et les modalités d'ouverture du concours sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Les conseillers rapporteurs adjoints sont soumis au régime d'études et d'examens relatif à la formation des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 10. (nouveau) - Le conseiller rapporteur adjoint est soumis à un stage d'une année, destiné à :
- le préparer à exercer son emploi et à l'initier aux techniques professionnelles afférentes conformément aux dispositions de l'article premier du décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 susvisé.
- parfaire sa formation et consolider ses aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, le conseiller rapporteur adjoint est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef du contentieux de l'Etat à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un service ou structure non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef du contentieux de l'Etat doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles du conseiller rapporteur adjoint stagiaire et un rapport final à la fin de la
p. 1053période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation du conseiller rapporteur adjoint stagiaire au vu du rapport à la fin de la période de stage annoté par le chef du contentieux de l'Etat accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières se prononce sur la titularisation.
A l'issue de la période susvisée, le conseiller rapporteur adjoint stagiaire est soit titularisé, soit il est mis fin à son recrutement.
Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation à l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement, il est réputé titularisé d'office.
Les conseillers rapporteurs généraux, les conseillers rapporteurs en chef et les conseillers rapporteurs ne sont pas soumis à une période de stage.
Art. 12. (nouveau) - Les conseillers rapporteurs adjoints ayant obtenu l'attestation de fin d'études de l'institut supérieur de la magistrature sont nommés par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficient des mêmes indemnités et avantages accordés à cet emploi fonctionnel.
Art. 14. (nouveau) - Les conseillers rapporteurs nommés dans les conditions de l'article 13 précédent sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
Art. 18. (nouveau) - Les conseillers rapporteurs en chef nommés dans les conditions de l'article 17 précédent sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 susvisé les articles suivants :
Art. 7. Bis - Chaque grade du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat comprend le nombre d'échelons suivants :
- conseiller rapporteur général : seize (16) échelons,
- conseiller rapporteur en chef : vingt (20) échelons,
- conseiller rapporteur : vingt trois (23) échelons,
- conseiller rapporteur adjoint : vingt cinq (25) échelons,
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.
Art. 7. Ter - Pour le grade de conseiller rapporteur adjoint, la durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4, est fixée à un an. Elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades de conseiller rapporteur, conseiller rapporteur en chef et conseiller rapporteur général, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.
Art. 3. - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles des articles 9, 11, 15, 19, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret susvisé n° 90-2016 du 3 décembre 1990, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents.
Art. 4. - Les ministres de la justice, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali