Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par les lois n° 91-62 du 22 juillet 1991 et n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000 et précisément ses articles 7, 7 (bis) et 7 (ter),
Vu le décret n° 90-2017 du 3 décembre 1990, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
p. 1054| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Conseiller rapporteur général | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 | 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 |
| A | A1 | Conseiller rapporteur en chef | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 | 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 |
| A | A1 | Conseiller rapporteur | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 | 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 25 |
| A | A1 | Conseiller rapporteur adjoint | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Conseiller rapporteur général | 3 | 12 |
| Conseiller rapporteur en chef | 5 | 10 |
| Conseiller rapporteur | 8 | 10 |
| Conseiller rapporteur adjoint | 4 | 4 |
Art. 4. - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 90-2017 du 3 décembre 1990, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat.
Art. 5. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali