Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'académie navale et fixant sa mission,
Vu la loi 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, et notamment son article 13,
Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées,
Vu le décret n° 99-490 du 1er mars 1999, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées, décernés par les établissements d'enseignement supérieur militaire, et notamment son article 4,
Vu l'avis de l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes, décerné par l'académie navale.
Art. 2. – Le diplôme d'études supérieures spécialisées en affaires maritimes vise de donner une formation relative aux compétences de l'État en mer et à leur exercice.
Titre I
Du régime des études
Art. 3. – Les études en vue de l'obtention du diplôme supérieures spécialisées en affaires maritimes durent trois semestres consécutifs. Les deux premiers sont réservés aux cours théoriques et aux travaux dirigés, le troisième semestre est consacré aux travaux de mémoires d'études supérieures spécialisées.
Art. 4. – Peuvent être admis à la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées en affaires maritimes, les candidats justifiant d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure dans la discipline dont relève la spécialité du diplôme d'études supérieures spécialisées en affaires maritimes, et d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'un diplôme admis en équivalence.
Peuvent, également, être admis, les candidats titulaires dans une discipline autre que celle dont relève la spécialité du diplôme d'études supérieures spécialisées en affaires maritimes, d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'un diplôme équivalent jugés par l'académie navale, éventuellement après consultation des organismes intéressés ou bénéficiaires et de la commission de D.E.S.S. en affaires maritimes visés à l'article 8 du décret n° 99-490 du 1er mars 1999, susvisé de nature à permettre au candidat la préparation du D.E.S.S. en affaires maritimes.
Nul ne peut être autorisé à s'inscrire au diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes plus de deux fois.
Art. 5. – L'assiduité aux cours théoriques et aux travaux dirigés est obligatoire. La commission de D.E.S.S. fixe les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.
Art. 6. – L'objet de chaque module, la forme et le volume horaire des enseignements s'y rapportant sont définis conformément au tableau suivant :
| Intitulé du module | Forme | Volume horaire global |
|---|---|---|
| Droit international de la mer | Cours théorique | 60 h |
| Travaux dirigés | 40 h | |
| Sécurité de la navigation maritime | Cours théorique | 48 h |
| Travaux dirigés | 32 h | |
| Préservation et protection du milieu marin | Cours théorique | 36 h |
| Travaux dirigés | 24 h | |
| Secourisme et sauvetage des vies humaines en mer | Cours théorique | 40 h |
| Administration des navires et des gens de mer | Cours théorique | 40 h |
| La pêche | Cours théorique | 30 h |
| Activités offshore | Cours théorique | 20 h |
| La navigation de plaisance | Cours théorique | 15 h |
| Recherche scientifique en mer | Cours théorique | 20 h |
| Biologie marine | Cours théorique | 20 h |
| Technique de navire | Cours théorique | 12 h |
| Anglais | Cours théorique | 30 h |
Titre II
Du régime des examens
Art. 7. – Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes sont organisés en deux sessions :
- une session principale annuelle ou semestrielle, selon le cas, organisée à la fin des enseignements se rapportant au module concerné,
- une session de rattrapage ouverte aux candidats déclarés non admis à la session principale, organisée une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale, en fin d'année universitaire.
Art. 8. – Au cours de la cession de rattrapage, les candidats, déclarés non admis, repassent les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne lors de la session principale.
Pour les modules dont l'évaluation comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, les candidats repassent ces épreuves en cas de non obtention de la moyenne dans le module concerné.
Le candidat qui se présente à la session de rattrapage, bénéficie de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen pour les épreuves écrites et orales.
Art. 9. – Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes comportent des épreuves écrites et des épreuves orales.
Est déclaré admis à ces examens tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20.
La nature et la durée ainsi que les coefficients des épreuves écrites et orales sont définis conformément au tableau suivant :
| Epreuve | Forme | Durée | Coefficient |
|---|---|---|---|
| Droit international de la mer | Ecrit | 03 h | 05 |
| Oral | 01 | ||
| Sécurité de la navigation maritime | Ecrit | 03 h | 2,5 |
| Oral | 01 | ||
| Préservation et protection du milieu marin | Ecrit | 03 h | 2,5 |
| Oral | 01 | ||
| Secourisme et sauvetage des vies humaines en mer | Ecrit | 03 h | 03 |
| Administration des navires et des gens de mer | Ecrit | 02 h | 03 |
| La pêche | Ecrit | 02 h | 2,5 |
| Activités offshore | Ecrit | 01 h | 02 |
| La navigation de plaisance | Ecrit | 01 h 30 mn | 1,5 |
| Recherche scientifique en mer | Ecrit | 01 h 30 mn | 2,5 |
| Biologie marine | Ecrit | 01 h 30 mn | 02 |
| Technique de navire | Ecrit | 01 h | 01 |
| Anglais | Ecrit | 02 h | 2,5 |
| Examen de synthèse se rapportant aux modules enseignés | Ecrit | 04 h | 04 |
Art. 10. – L'autorisation de soutenance du mémoire de diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes est accordée, par le commandant de l'académie navale, aux candidats ayant réussi aux examens sanctionnant la fin des enseignements, prévus à l'article 9 du présent arrêté, après approbation par la commission de D.E.S.S.
Art. 11. – La soutenance du mémoire de diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes a lieu conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 99-490 du 1er mars 1999, sus-mentionné.
Art. 12. – Le diplôme national d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en affaires maritimes est décerné au candidat ayant obtenu une moyenne générale aux examens et au mémoire du D.E.S.S.
Ladite moyenne générale est calculée en comptant la moyenne des notes obtenues aux examens pour les deux tiers, et la note obtenue lors de la soutenance du mémoire pour le tiers.
Ledit diplôme porte, en outre, l'une des mentions suivantes :
- « passable » si la moyenne générale est égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
- « assez bien » si la moyenne générale est égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
- « bien » si la moyenne générale est égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
- « très bien » si la moyenne générale est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 13. – Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2000-2001, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2000.
Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi