Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 2000-618 du 22 mars 2000, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – A l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret n° 2000-618 du 22 mars 2000 susvisé, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 28 mai 2000 un congé à plein traitement du 21 au 27 mai 2000 inclus.
Art. 2. – Bénéficient de ce congé, les candidats appartenant aux catégories suivantes :
- les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- les agents des établissements et entreprises publics.
Art. 3. – Le congé octroyé sur la base des dispositions du présent décret n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos.
Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali