Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et du développement économique,
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'amendé et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur tel que modifié par le décret n° 96-498 du 25 mars 1996 et le décret n° 98-1804 du 21 septembre 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le statut particulier du personnel de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, annexé au présent décret est approuvé.
Art. 2. – Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali