Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 96-498 du 25 mars 1996, modifiant le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 98-1804 du 21 septembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajouté à la liste des établissements publics fixée à l'article premier du décret 85-1025 du 29 août 1985 susvisé, dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement suivant :
"Agence de Promotion de l'Investissement Extérieur"
Art. 2. – Les ministres des affaires sociales, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1107