Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'Homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-2774 du 13 décembre 1999, portant nomination de Monsieur Ridha Ben Jerad, fondé de pouvoir, chef de cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'Homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Vu le décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'Homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Vu le décret n° 2000-720 du 10 avril 2000, portant nomination de Monsieur Afif Hendaoui, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'Homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Jrad, chef de cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'Homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'Homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 5 avril 2000 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2000.
Le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre chargé des droits de
l'Homme, de la Communication et des
Relations avec la Chambre des
députés
Afif El Hendaoui
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi