Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – L'article 83 du code de la protection de l'enfant, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 83 (nouveau). – Le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel, lors de l'examen de crime est composé de :
- un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d'appel,
- un magistrat de deuxième grade,
- un magistrat de premier grade,
l'un des deux magistrats est chargé des fonctions de rapporteur et coordinateur,
- deux membres conseillers choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l'enfance nommés sur la liste citée à l'article 82 du présent code.
Le tribunal pour enfants statuant en appel des jugements rendus en matière de crime par le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance est composé d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation, de deux magistrats conseillers de deuxième grade et de deux membres conseillers choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l'enfance.
Le tribunal pour enfants statuant en matière de délit est composé d'un président de chambre, de deux membres conseillers spécialistes dans le domaine de l'enfance.
Art. 2. – Les dispositions de l'article 103 du code de la protection de l'enfant sont complétées comme suit :
L'appel des jugements sur le fond, rendus en matière correctionnelle en premier degré par le juge de l'enfant est porté devant le tribunal pour enfants de la cour d'appel.
Le tribunal pour enfants de la cour d'appel connaît également de l'appel des jugements rendus en matière de crime par le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1117