Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 1er mars 1999,
Vu la loi n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services centraux du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-470 du 23 février 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 6 mars 1996 et l'arrêté du 19 décembre 1997,
Vu l'arrêté du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
Vu l'arrêté du 16 janvier 1998, fixant les cas nécessitant la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature sur les documents et les attestations exigés des usagers, par les services et établissements relevant du ministère de la santé publique,
Vu la circulaire du premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les modalités pratiques relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels et notamment son point 19.
Arrête :
Article premier. – Les services et les établissements relevant du ministère de la santé publique peuvent exiger la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux dans les cas suivants :
A/ La légalisation de signature pour :
- Les différentes procurations
B/ La conformité des copies à l'original pour :
- Les diplômes, certificats de scolarités, attestations d'équivalence, titres, travaux et publications, et ce, après la proclamation d'admission définitive aux concours de recrutement.
- Les diplômes, certificats de scolarité, attestations d'équivalence, titres et attestation de compétence professionnelle pour l'exercice des professions médicales, juxtamédicales, et la profession de psychologue, et ce, lors de l'autorisation d'exercice en libre pratique.
- Les diplômes, certificats de scolarité, attestations d'équivalence, titres et attestations de compétence professionnelle exigés par les cahiers des charges pour les professions soumises à ce régime.
Art. 2. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent se contenter selon le cas :
- soit, de copies ordinaires des documents qui lui sont présentés.
- soit, d'une simple signature de l'intéressé tout en mentionnant le numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
- soit, d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature de l'intéressé tout en mentionnant le numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. – Est abrogé l'arrêté du 16 janvier 1998, fixant les cas nécessitant la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature sur les documents et les attestations exigés des usagers, par les services et les établissements relevant du ministère de la santé publique.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2000.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi