Arrêté du ministre de la santé publique du 12 mai 2000, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions des services du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-470 du 23 février 1998,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés,

Vu l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 6 mars 1996 et l'arrêté du 19 décembre 1997,

Vu l'arrêté du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997 et notamment le tableau n° 5 son point 10,

Vu l'arrêté du 2 décembre 1997, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les modalités pratiques relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels et notamment son point 18.

Arrête :

Article premier. – La liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions des services du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus est fixée ainsi qu'il suit :

• Les accords de principe et les autorisations délivrés par les services et les établissements publics relevant du ministère de la santé publique relatifs aux établissements sanitaires privés, aux équipements matériels lourds et aux procédures de la greffe de cornée.
• Les accords de principe et les autorisations délivrés par les services et les établissements publics relevant du ministère de la santé publique relatifs aux centres de thalassothérapie et aux centres d'hémodialyse.
• L'autorisation délivrée par les services et les établissements publics relevant du ministère de la santé publique relative à l'exercice de la profession de psychologue dans le secteur privé.
• Les autorisations et les attestations délivrées par les services et les établissements publics relevant du ministère de la santé publique dans les domaines de la pharmacie et du médicament, et de la biologie médicale dans le secteur privé.
• Les autorisations délivrées par les services et les établissements publics relevant du ministère de la santé publique dans le domaine de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement.
• Les autorisations et les attestations délivrées par les services relevant du centre national de radio protection ainsi que les demandes qui lui sont adressées et relatives aux prestations afférentes à ses attributions.

Art. 2. – Est abrogé, l'arrêté du 2 décembre 1997, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions des services du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2000.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi