Décret n° 2000-1040 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, au titre de l'année 2000

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 99-2432 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 1999-20001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les taux de l'indemnité dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales au titre de l'année 2000 prévus par le décret susvisé n° 99-2432 du 1er novembre 1999, sont majorés à compter du 1er juillet 2000 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali