Décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprend les grades suivants :

• administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Le nombre des échelons pour les grades susvisés est fixé ainsi qu'il suit :

• administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières : seize (16) échelon,
• administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt (20) échelons,
• administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt cinq (25) échelons,
• administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt cinq (25) échelons,
• attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt cinq (25) échelons,
• secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt cinq (25) échelons,
• commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt cinq (25) échelons,
• agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières : vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières et d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 7. - Les agents du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes seraient effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration;
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

LES ADMINISTRATEURS GENERAUX DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 8. – Les administrateurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés des missions d'études et de recherches ou d'inspection générale dans les domaines publics et privés de l'Etat.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 9. – Les administrateurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés, par voie de promotion parmi les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

LES ADMINISTRATEURS EN CHEF DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 10. – Les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent en outre, soit, être affectés à un service d'études ou de recherches, soit être chargés d'une mission d'inspection générale dans les domaines publics et privés de l'Etat.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 11. – Les administrateurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés, par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières foncière justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

LES ADMINISTRATEURS CONSEILLER DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 12. – Les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des fonctions d'encadrement, de gestion et d'inspection dans les domaines publics et privés de l'Etat.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 13. – Les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 14. – Les administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaire de :

1 – un diplôme des études approfondies au moins ou d'un diplôme équivalent,

2 – ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 15. – la promotion au grade d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans leur grade,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

LES ADMINISTRATEURS DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 16. – Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'assurer les fonctions d'encadrement, d'étude et de gestion dans les domaines publics et privés de l'Etat.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 17. – Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 18. – Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaires :

1 – de la maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent,

2 – d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 19. – la promotion au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans leur grade,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

LES ATTACHES D'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 20. – Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières assistent les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans leur attributions et participent, sous l'autorité de leurs supérieur hiérarchique au traitement des tâches qui leur sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique et d'encadrement des cellules de secrétariat.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 21. – Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 22. – Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaire :

1 - d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent,
2 - d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 23. – la promotion au grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 24. – Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières assistent les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, à l'exécution des tâches relevant de leur service notamment des travaux de classement de documents, de dactylographie et de bureautique ainsi que le règlement des questions qui leur sont confiées.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 25. – Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 26. – Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaire :

1 - du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 27. – la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VIII

LES COMMIS D'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 28. – Les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des tâches administratives d'exécution. Ils assurent notamment les travaux de bureau d'ordre, de comptabilité et de correspondance ordinaire. Ils peuvent également être chargés de travaux de classement de documents, de dactylographie et de secrétariat.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 29. – Les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 30. – Les commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et qui :

1 - * ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire.

2 – ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 31. – la promotion au grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires dans leur grade,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IX

LES AGENTS D'ACCUEIL DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 32. – Les agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,

• orienter ces usagers et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,

• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

Ils peuvent en outre, exécuter les opérations élémentaires d'écritures et des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Les agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières doivent être présentables lors de l'exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 33. – Les agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le recrutement

Art. 34. – Les agents d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés, par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et qui :

1 - * ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base.

2 – ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Art. 35. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 36. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali