Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-1056 du 15 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps du personnel des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 42 du 26 mai 2000, page 1193

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 94-103 du 17 janvier 1994, relatif au classement hiérarchique, et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps du personnel des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 1055 du 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel des domaines de l'Etat et des affaires foncières et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps du personnel des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
p. 1194
AA1Administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncièresde 1de 1
AA2Administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncièresàà
AA3Attaché d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières
B-Secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières
C-Commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières
D-Agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières2525

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières312
Administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières510
Administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières1010
Administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières1111
Attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières1212
Secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières1313
Commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières1212
Agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières55
Agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières99

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 94-103 du 17 janvier 1994, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps du personnel des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1195

Citer : Décret n° 2000-1056 du 15 mai 2000, JORT n° 42 du 26 mai 2000, p. 1193.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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