Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,
Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,
Arrête :
Article premier. - Les commissions consultatives et les commissions de recrutement, prévues par le décret susvisé n° 99-2760 du 6 décembre 1999, se réunissent à chaque fois qu'elles sont convoquées par le ministre de la culture.
Art. 2. - La liste des disciplines pour lesquelles les commissions consultatives et les commissions de recrutement sont constituées est la suivante :
- préhistoire - protohistoire - histoire ancienne et archéologie antique
- histoire et archéologie du moyen âge - époque moderne et contemporaine
- ethnographie - histoire de l'art et traditions populaires.
Art. 3. - Sont éligibles :
1) les directeurs de recherches archéologiques et historiques pour la constitution de la commission consultative chargée d'apprécier et d'étudier les candidatures pour la nomination des directeurs de recherches archéologiques et historiques ainsi que la commission consultative chargée d'apprécier et d'étudier les candidatures pour le recrutement des maîtres de recherches archéologiques et historiques ou de la promotion des chargés de recherches archéologiques et historiques au grade de maîtres de recherches archéologiques et historiques,
2) les directeurs de recherches archéologiques et historiques ou les maîtres de recherches archéologiques et historiques, pour la constitution de la commission de recrutement chargée d'apprécier et d'étudier les candidatures pour le recrutement des chargés de recherches archéologiques et historiques ou de la promotion des attachés de recherches archéologiques et historiques au grade de chargé de recherches archéologiques et historiques.
3) les directeurs de recherches archéologiques et historiques, ou les maîtres de recherches archéologiques et historiques, ou les chargés de recherches archéologiques et historiques, pour la constitution de la commission de recrutement chargée d'apprécier et d'étudier les candidatures pour le recrutement des attachés de recherches archéologiques et historiques.
Art. 4. - Lorsqu'un membre a des liens de parenté avec un candidat, il ne participe pas aux délibérations relatives au candidat en question.
Art. 5. - Les dossiers de candidature aux grades prévus par le décret susvisé n° 99-2760 du 6 décembre 1999, doivent être soumis aux commissions consultatives et commissions de recrutement un mois au moins avant la date fixée pour les délibérations.
Art. 6. - Les membres des commissions consultatives et des commissions de recrutement sont élus pour deux (02) ans.
En cas de vacances, il est procédé à d'autres élections, en vue de pourvoir au remplacement du ou des membres manquants.
Art. 7. - Les électeurs sont :
les directeurs de recherches archéologiques et historiques, les maîtres de recherches archéologiques et historiques et les chargés de recherches archéologiques et historiques.
Les électeurs votent dans le cadre de leur grade.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la culture.
Art. 8. - La liste des électeurs, la date des élections ainsi que les conditions de dépôt des candidatures sont portées à la connaissance des intéressés, par voie de circulaire, au moins 45 jours avant la date prévue pour les élections.
Art. 9. - Les candidatures aux élections doivent comporter les indications suivantes :
- nom et prénom du candidat,
- date et lieu de naissance,
- grade et ancienneté dans le grade,
- discipline du candidat,
- commission pour laquelle il est candidat.
Ces demandes sont adressées au directeur général de l'institut national du patrimoine, dans une enveloppe cachetée portant les mentions suivantes :
- commission pour laquelle il est candidat,
- discipline et grade pour lequel il est procédé aux élections.
Le registre est clos 15 jours avant la date des élections.
Le ministre de la culture arrête la liste définitive des candidats et la porte à la connaissance des électeurs par voie de circulaire.
Art. 10. - Le scrutin est ouvert de 9 h à 17 h au siège de l'institut national du patrimoine. Le vote a lieu au scrutin secret.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qu'il ferme sans y porter aucun signe extérieur, il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant ses nom et prénom, son grade, sa signature et la mention « commission consultative ou commission de recrutement » avec indication du grade concerné.
Chaque votant remet le second pli sus-indiqué au directeur général de l'institut national du patrimoine, ou son représentant et émarge la liste arrêtée conformément à l'article cinq (5) ci-dessus.
Art. 11. - Dans un délai de 10 jours après la date des élections, il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins et au dépouillement du scrutin par les soins d'une commission composée du directeur général de l'institut national du patrimoine ou son représentant et de deux (02) membres de la commission administrative paritaire de la sous catégorie A1 représentants de l'administration et deux membres de la même commission administrative paritaire représentants du personnel.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrage recueillis par chacun d'eux.
Les trois premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
En cas d'égalité de suffrages la préférence se détermine soit par grade ou par l'ancienneté dans le grade si le grade est le même soit par l'âge, si cette ancienneté est la même.
Art. 12. - Sont valables, les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Ne sont pas valables les bulletins portant plus de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Sont considérés comme nuls, les bulletins non conformes aux dispositions de l'article huit (8) ci-dessus.
Art. 13. - La commission visée à l'article neuf (9) ci-dessus chargée du dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal de ses travaux qu'elle soumet à l'approbation du ministre de la culture.
Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2000.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi