Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe I,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment l'article 141 dudit code,
Vu le décret n° 82-1486 du 29 novembre 1982, instituant le conseil médical de l'aéronautique civile,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le conseil médical de l'aéronautique civile est composé des membres suivants :
- un médecin : président,
- un médecin : vice-président,
- un médecin : représentant le ministère de la santé publique,
- un médecin : représentant le centre d'expertise de médecine aéronautique relevant du ministère de la défense nationale,
- un médecin : représentant la médecine d'urgence aéroportuaire,
- dix médecins : représentant notamment les spécialités suivantes :
- l'ophtalmologie,
- l'oto-rhino-laryngologie,
- la cardiologie,
- la neurologie,
- la gastro-entérologie,
- la pneumologie,
- la médecine préventive,
- la dermatologie.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la contribution aux travaux du conseil est jugée utile, à siéger au conseil avec voix consultative.
Art. 2. - Outre les attributions prévues à l'article 141 du code de l'aéronautique civile, le conseil médical de l'aéronautique civile, est chargé de ce qui suit :
1) l'étude et le suivi de toutes les questions relatives à l'hygiène. Il assure dans ce domaine la liaison avec les organismes similaires étrangers,
2) la proposition des normes d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,
3) la formulation de son avis concernant la reconnaissance de maladies imputables au service aérien, d'incapacité temporaire ou permanente de travail ainsi que de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service,
4) la formulation de son avis sur la désignation de médecins examinateurs,
5) la promotion des actions d'information et de sensibilisation dans les domaines de la prévention et de la prise en charge des problèmes de santé en rapport avec l'activité aéronautique,
6) la promotion de la recherche et de la formation en médecine aéronautique,
7) l'étude de toute question qui lui est soumise par le ministre du transport.
Art. 3. - Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont nommés parmi les médecins remplissant les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne,
2) être inscrit à l'ordre des médecins de Tunisie,
3) être détenteur du diplôme de médecine aéronautique ou posséder une expérience reconnue en médecine aéronautique.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre du transport, en fonction des conditions visées au premier paragraphe du présent article, et ce sur proposition du ministre de la défense nationale pour le représentant du centre d'expertise de médecine aéronautique et après avis du ministre de la santé publique pour les autres membres.
Art. 4. - Il est institué auprès du conseil médical de l'aéronautique civile, un secrétariat permanent chargé de :
1) préparer l'ordre du jour et d'adresser les convocations aux réunions,
2) élaborer les procès-verbaux des réunions et d'en adresser copie au ministre du transport,
3) coordonner les activités du conseil et d'en assurer le suivi,
4) préparer le rapport d'activité annuel du conseil et de l'adresser au ministre du transport.
Le secrétariat permanent est dirigé par la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport.
Art. 5. - Le conseil médical de l'aéronautique civile se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les quinze jours et chaque fois que nécessaire.
Art. 6. - Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de huit de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
p. 1281Les délibérations ont lieu à huit clos. Les décisions sont prises et les avis sont donnés à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur les cas individuels dont ils ont déjà eu connaissance à l'occasion de leur activité extérieure au conseil.
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres qui ont pris part aux délibérations.
Art. 7. - Le président du conseil peut désigner une commission restreinte composée de médecins spécialisés pour examiner les cas d'inaptitude physique et mentale, et ce, avant que le conseil ne se prononce sur les requêtes d'opposition relatives au caractère définitif des inaptitudes physiques et mentales du personnel de l'aéronautique civile détenteur d'une licence.
Art. 8. - Les frais de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que ceux d'expertises médicales effectuées à la demande de son président sont imputés au budget du ministère du transport.
Art. 9. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 82-1486 du 29 novembre 1982 instituant le conseil médical de l'aéronautique civile.
Art. 10. - Les ministres de la défense nationale, de la santé publique, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali