Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 23 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration,
• une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription,

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte les épreuves suivantes :

• deux (02) épreuves d'admissibilité
• une (01) épreuve pour l'admission

A) Les épreuves d'admissibilité :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne
• une épreuve d'ordre technique

B) L'épreuve d'admission :
Une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et

l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le garde et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2000.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

I) Les épreuves d'admissibilité :
A - Epreuve portant sur l'administration tunisienne

• Les différents ministères : organisation et attributions
• Le gouvernorat, le conseil régional, la municipalité : organisation et attributions,
• Statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

B - Epreuve d'ordre technique

• Structures des ordinateurs
• Algorithmique et principe de programmation
• Programmation structurée
• Langages de programmation
• Structures de données et gestion des fichiers

II - L'épreuve d'admission :

• Structures des ordinateurs
• Algorithmique et principes de programmation
• Programmation structurée
• Langages de programmation
• Structures de données et gestion des fichiers.